Vous êtes assujetti
au décret tertiaire ?
MD.C vous accompagne
dans la gestion de vos obligations.
Le décret tertiaire français, entré en vigueur en 2019, impose des obligations de réduction de la consommation d’énergie aux bâtiments tertiaires, avec des objectifs à atteindre d’ici 2030 et 2050.
Certes le DT est un dispositif contraignant mais il permet la valorisation de :
Accompagnement en termes d’audit et de montage de dossier sur OPERAT via le bureau d’étude MD.C
Accompagnement sur la planification des économies d’énergie : mise en place d’ISO 50 001
Financement des investissements nécessaires à la réalisation des économies d’énergie : Accompagnement MD.C à la valorisation des CEE
Nous proposons un accompagnement complet ou partiel selon vos besoins
1. Informer : Formation « Décrypter le décret tertiaire »
La formation s’adresse à tous les propriétaires bailleurs et à tous ceux qui interagissent avec les bâtiments tertiaires assujettis au décret.
300 €
2h (optimisé pour 5 pers.)
2. Identifier Accompagnement aux 1ères obligations du Décret Tertiaire
3. Declarer sur OPERAT
4. Créer le plan d’action
Focus ISO 50 001
5. Mettre en place les actions d’efficacité énergétique
Focus Valorisation des CEE
MD.C vous accompagne dans le financement des investissements efficience énergétique, notamment sur les postes :
CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation)
Production frigorifique
Récupération de chaleur
Isolation
Photovoltaïque et ENR
GTB & Monitoring
6. Suivi
Je suis propriétaire ou exploitant d’un établissement à usage tertiaire d’une surface cumulée SHON* de plus de 1 000 m²
*SHON : La Surface hors œuvre nette correspond à la somme des surfaces de plancher pour chaque niveau, après déduction des surfaces non habitables
Gérée par l’Ademe, OPERAT — Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire – est la plateforme de recueil et de suivi des informations de consommations d’énergie exigées par le décret tertiaire (dispositif Éco Énergie Tertiaire).
« En retour, la plateforme vous fournit une attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques avec votre situation, par rapport aux objectifs. Cette attestation est complétée par la notation Éco Énergie Tertiaire qui qualifie votre avancée dans la démarche de réduction de la consommation énergétique » ADEME
En cas de non-déclaration sur OPERAT ou si aucun programme d’actions n’est soumis, et si les objectifs ne sont pas atteints malgré les avertissements du préfet, le ministère de la Transition écologique prévoit de rendre publics les noms des entreprises enfreignant ces règles, selon le principe du « Name & Shame ».
De plus, les personnes concernées risquent des amendes administratives pouvant atteindre 1 500 euros pour les individus et 7 500 euros pour les entreprises si les objectifs ne sont pas respectés.
Il est également à noter qu’une base de données des entités potentiellement assujetties au décret tertiaire sera mise à jour chaque année et croisée avec celle d’OPERAT pour identifier celles n’ayant pas encore créé de compte sur la plateforme. Les services compétents contacteront alors ces entités pour les informer de leurs obligations dans le cadre du dispositif Eco Energie Tertiaire, les invitant à créer un compte sur OPERAT et à fournir les informations requises dans un délai maximal de trois mois, comme indiqué dans la FAQ de l’Ademe.
