Lecture experte des évolutions réglementaires européennes et françaises
Depuis 2023, la régulation énergétique des Datacenters entre dans une phase d’accélération structurante.
Il ne s’agit pas d’un empilement de textes, mais d’un mouvement cohérent articulant :
- un renforcement du cadre européen en matière d’efficacité énergétique,
- l’instauration d’obligations déclaratives harmonisées à l’échelle de l’Union,
- leur intégration dans le droit national via le Code de l’énergie,
- et une pression croissante issue du reporting de durabilité.
En pratique, deux seuils structurent désormais le cadre réglementaire :
- les Datacenters d’une puissance IT installée supérieure ou égale à 500 kW entrent dans le périmètre du reporting énergétique harmonisé européen ;
- ceux supérieure ou égale à 1 MW sont concernés par l’obligation de valorisation de chaleur fatale ou par la réalisation d’une étude avantages-coûts.
Ces évolutions redéfinissent progressivement la gestion énergétique des infrastructures numériques.
Pour les exploitants et investisseurs, l’enjeu dépasse désormais la seule performance technique : il devient stratégique, organisationnel, financier et territorial.
La régulation énergétique des Datacenters devient un cadre structurant de décision d’investissement.
La chronologie présentée ci-dessous permet une lecture temporelle.
L’analyse suivante adopte une lecture juridique structurée, en partant des obligations les plus contraignantes.
« Chronologie synthétique des principales étapes réglementaires (lecture temporelle). »
Principaux blocs réglementaires
Au-delà de la chronologie, le cadre applicable aux Datacenters s’articule autour de cinq axes majeurs, qui structurent désormais la conformité énergétique :
- La valorisation de la chaleur fatale
Une obligation issue du droit européen, transposée en droit national, applicable aux installations de puissance significative. - Lereportingénergétique harmonisé européen
Un dispositif déclaratif standardisé pour les Datacenters de puissance IT supérieure ou égale à 500 kW, instaurant une comparabilité à l’échelle de l’Union. - La trajectoire bâtimentaire nationale (DEET)
Une logique de réduction progressive des consommations tertiaires, nécessitant une ventilation énergétique rigoureuse entre bâtiment et IT. - La transparence sectorielle (REEN)
Un socle d’obligations d’information sur la performance environnementale du numérique. - L’auditabilitéextra-financière (CSRD)
Une intégration croissante des données énergétiques dans les mécanismes de reporting ESG, avec vérification par tiers indépendant.
Ces cinq blocs ne fonctionnent pas de manière isolée.
Ils constituent un écosystème réglementaire cohérent, dans lequel la donnée énergétique devient centrale, structurée et stratégique.
L’analyse détaillée suivante examine chacun de ces axes.
1. Obligation de récupération de chaleur fatale ou réalisation d’une étude avantages-coûts
La Directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique (EED – refonte) constitue le texte pivot.
Elle impose aux États membres de mettre en place un dispositif obligeant les exploitants concernés :
- soit à mettre en œuvre la récupération et la valorisation de la chaleur fatale,
- soit à réaliser une analyse avantages-coûts démontrant l’absence de faisabilité technique ou de pertinence économique.
L’obligation européenne impose donc aux États la création d’un cadre contraignant.
Transposition en droit français
Cette exigence est intégrée en droit français via la loi DDADUE de 2025, notamment à travers les articles L. 236-2 et L. 233-5 du Code de l’énergie.
Les modalités pratiques d’application sont précisées par voie réglementaire aux articles D.236-1 et suivants du Code de l’énergie, renforçant l’opérationnalité du dispositif.
La récupération de chaleur devient un point de contrôle réglementaire pour les installations de puissance significative.
Le mécanisme repose sur une logique démonstrative :
l’exploitant peut établir, via une analyse technico-économique structurée, que la valorisation n’est ni techniquement faisable ni économiquement pertinente.
La conformité repose sur une justification opposable.
Enjeu stratégique pour les projets supérieure ou égale à 1 MW
Pour les Datacenters de puissance supérieure ou égale à 1 MW :
- la récupération thermique devient un élément examiné dans l’instruction administrative,
- l’étude avantages-coûts conditionne la sécurisation réglementaire,
- l’absence d’analyse formalisée constitue un risque juridique.
La chaleur fatale passe ainsi d’une logique d’optimisation énergétique à une logique de conformité documentée.
Cette évolution réglementaire a été précisée lors du webinaire organisé par l’ADEME et France Datacenter le 10 février 2026, qui a détaillé les modalités d’application de l’obligation de valorisation de la chaleur fatale ainsi que les conditions de recours à l’étude avantages-coûts.
Extrait du webinaire ADEME & France Datacenter – 10 février 2026 :
Présentation des obligations relatives à la valorisation de la chaleur fatale des Datacenters (Directive 2023/1791 et transposition nationale via DDADUE), ainsi que du cadre d’évaluation via le facteur d’efficacité de réutilisation (ERF).
Implications financières : Fonds Chaleur
Au-delà de l’obligation réglementaire applicable aux Datacenters de puissance supérieure ou égale à 1 mégawatt, la valorisation de la chaleur fatale peut bénéficier d’un soutien financier via le Fonds Chaleur piloté par l’ADEME.
Selon la configuration du projet, l’aide peut représenter :
- 30 à 60 % du CAPEX éligible,
- un soutien complémentaire exprimé en euros par mégawattheure de chaleur renouvelable et de récupération,
- une cumulabilité possible avec les CEE, sous conditions.
L’éligibilité repose sur une démonstration technico-économique structurée et sur le respect des critères d’efficacité énergétique, notamment l’ERF (Energy Reuse Factor).
L’étude avantages-coûts devient ainsi non seulement un outil de conformité, mais également un outil d’arbitrage économique et stratégique.
2. Reporting énergétique harmonisé – Datacenters de puissance IT supérieure ou égale à 500 kW
Le Règlement délégué (UE) 2024/1364, pris en application de la Directive 2023/1791, met en place un schéma harmonisé de reporting énergétique pour les Datacenters dont la puissance IT installée est supérieure ou égale à 500 kilowatts.
Il instaure une obligation de déclaration standardisée à l’échelle de l’Union européenne.
Les exploitants doivent notamment déclarer :
- la consommation énergétique totale,
- le PUE,
- la consommation d’eau,
- la chaleur récupérée et valorisée,
- ainsi qu’un ensemble d’indicateurs techniques relatifs à l’infrastructure et à l’exploitation.
Au total, environ une vingtaine d’indicateurs structurés doivent être renseignés.
Le niveau de granularité attendu dépasse largement la simple publication du PUE et suppose une structuration méthodologique fine des données énergétiques.
Ce que cela change
La performance énergétique des Datacenters devient :
- structurée selon un cadre méthodologique harmonisé,
- déclarée dans une logique européenne centralisée,
- comparable entre opérateurs,
- exploitable dans une logique de transparence sectorielle.
Le reporting quitte la sphère interne pour devenir un instrument de transparence réglementaire.
Implications techniques et stratégiques
La conformité suppose :
- des méthodes de calcul stabilisées et documentées,
- une traçabilité complète des données sources,
- une cohérence entre exploitation réelle, reporting européen et exigences ESG.
Une incohérence entre indicateurs déclarés et performance réelle peut générer :
- un risque réglementaire,
- un risque réputationnel,
- un risque financier, notamment dans le cadre de financements conditionnés à la performance environnementale.
Lien avec les autres cadres réglementaires
Le reporting européen des Datacenters constitue désormais :
- une base potentielle d’alimentation du reporting CSRD,
- un socle de cohérence avec les obligations nationales,
- un outil de comparabilité structurant pour les investisseurs.
Il ne se substitue pas au DEET, qui relève d’une trajectoire bâtimentaire distincte, mais il impose une structuration énergétique globale qui impacte l’ensemble du pilotage technique du site.
3. DEET – Trajectoire bâtimentaire des Datacenters
Le Décret Éco Énergie Tertiaire (DEET) impose une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² :
- –40 % en 2030
- –50 % en 2040
- –60 % en 2050
Les consommations sont déclarées annuellement via OPERAT.
Pour les Datacenters, l’enjeu n’est pas l’objectif en lui-même, mais le périmètre énergétique déclaré.
Une application indirecte mais stratégique
Le DEET ne cible pas spécifiquement les Datacenters.
Il s’applique selon la configuration immobilière du site.
La question centrale devient : quelles consommations relèvent du tertiaire, et lesquelles relèvent strictement de l’IT ?
Il est indispensable de distinguer :
- consommations bâtimentaires,
- consommations IT,
- consommations techniques mutualisées (refroidissement, distribution électrique).
Cette ventilation conditionne la trajectoire applicable et la sécurité réglementaire.
PUE : pas un objectif, mais un indicateur structurant
Le décret ne fixe pas d’objectif de PUE.
En revanche, la justification des consommations IT suppose une structuration fiable des données énergétiques, dont le PUE est un élément clé de cohérence.
4. REEN – Transparence énergétique du numérique
La Loi n° 2021-1485 (REEN) encadre l’empreinte environnementale du numérique.
Concernant les Datacenters, elle impose principalement :
- la transparence sur certains indicateurs énergétiques,
- la publication d’éléments relatifs au PUE,
- la communication sur la valorisation de chaleur fatale.
Elle ne fixe pas à date de plafond contraignant de consommation ni d’objectif chiffré spécifique.
La REEN constitue ainsi un socle de transparence sectorielle.
Depuis 2023, ce socle est complété et renforcé par la Directive 2023/1791, sa transposition via la loi DDADUE et le Règlement 2024/1364, qui introduisent des obligations plus structurantes et plus contraignantes.
5. CSRD – La donnée énergétique devient auditée et stratégique
La CSRD, transposée en droit français par l’Ordonnance n° 2023-1142, élargit et renforce le reporting de durabilité des entreprises.
Elle s’applique progressivement aux entreprises dépassant au moins deux des trois seuils suivants :
- 250 salariés,
- 50 M€ de chiffre d’affaires,
- 25 M€ de total de bilan.
Un reporting audité et opposable
La directive impose :
- la publication d’informations ESG selon les standards ESRS,
- une analyse en double matérialité,
- la publication des émissions Scopes 1, 2 et 3,
- une vérification par un organisme tiers indépendant.
La donnée énergétique devient ainsi auditée, traçable et financièrement stratégique.
Impact pour les Datacenters
Même lorsqu’un exploitant n’est pas directement soumis à la CSRD, l’effet se diffuse via :
- les investisseurs,
- les clients assujettis,
- les exigences d’accès au financement.
Les données issues du reporting européen des Datacenters (≥ 500 kW IT) peuvent alimenter le reporting CSRD, créant un lien direct entre conformité énergétique et performance extra-financière.
Structurer la mesure : l’apport de l’étude Datacenters IT & IA
Le renforcement du cadre réglementaire européen repose désormais sur une exigence centrale : mesurer de manière fiable, comparable et opposable la performance énergétique des infrastructures numériques.
Or, les indicateurs historiques – notamment le PUE – montrent leurs limites face :
- à la montée en puissance des charges IA,
- aux architectures GPU et HPC,
- aux évolutions vers le Direct Liquid Cooling,
- à l’augmentation des densités de puissance par baie.
C’est dans ce contexte que s’inscrit l’étude « Datacenters IT & IA – Anticiper l’impact énergétique à horizon 2035 », pilotée par MD.C.
Tableau de synthèse – Obligations applicables aux Datacenters
| Texte | Seuil | Obligations principales |
|---|---|---|
| Directive 2023/1791 + DDADUE | ≥ 1 MW IT | Valorisation de la chaleur fatale ou étude avantages-coûts |
| Règlement 2024/1364 | ≥ 500 kW IT | Reporting harmonisé : énergie, PUE, eau, chaleur valorisée |
| DEET | ≥ 1000 m² tertiaire | Trajectoire 2030 / 2040 / 2050 et déclaration OPERAT |
| REEN | Secteur numérique | Transparence sur indicateurs énergétiques |
| CSRD | 2 des 3 seuils (250 salariés / 50 M€ CA / 25 M€ bilan) | Reporting ESG audité (ESRS, double matérialité, Scopes 1-2-3) |
Conclusion – Le Datacenter devient une infrastructure énergétique régulée
Le Datacenter n’est plus seulement une infrastructure numérique.
Il devient une infrastructure énergétique régulée, déclarée et auditée.
La performance énergétique ne relève plus uniquement de l’ingénierie technique :
elle devient juridique, financière et stratégique.
Dans ce contexte, la capacité à anticiper les obligations, structurer les données et aligner conformité et performance constitue un avantage compétitif durable.
MD.C vous accompagne dans la sécurisation réglementaire, énergétique et stratégique de vos projets.
