Décret BACS : Building Automation & Control Systems 

Le décret BACS, pour Building Automation & Control Systems, est un texte réglementaire français qui fait partie du décret tertiaire. Il vise à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires en imposant l’installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB).

Objectifs du décret BACS

  • Améliorer la performance énergétique : Équiper les bâtiments tertiaires de systèmes de gestion technique performants.
  • Réduire la consommation énergétique : L’objectif est de réduire la consommation énergétique du secteur tertiaire de 40 % d’ici 2030 et de 60 % d’ici 2050 par rapport à une année de référence entre 2010.

Fonctionnement d’une GTB

La Gestion Technique du Bâtiment (GTB) est une solution de smart building permettant de centraliser et contrôler les consommations énergétiques d’un édifice. C’est un système de contrôle informatique qui gère l’ensemble des équipements d’un bâtiment : chauffage, ventilation, climatisation (CVC), système d’alarme, conditionnement d’air, etc.

Une GTB permet de :

  • Suivre, enregistrer et analyser les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et les ajuster en conséquence.
  • Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence.
  • Détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques.
  • Interopérabilité avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
  • Gestion autonome des systèmes techniques du bâtiment tout en permettant un arrêt manuel de la supervision du BACS.

Bâtiments concernés par le décret BACS

Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² et ceux avec des systèmes de chauffage, ventilation, et climatisation (CVC) de puissance nominale utile dépassant les seuils définis doivent se conformer au décret :

  • Puissance > 290 kW : Installation obligatoire de GTB d’ici le 1er janvier 2025.
  • Puissance entre 70 et 290 kW : Installation obligatoire de GTB d’ici le 1er janvier 2027.

Intérêt d'installer un système GTB

Une GTB présente de nombreux avantages pour les propriétaires et gestionnaires de bâtiments ainsi que pour les occupants :

  • Automatiser la remontée des données de tous les équipements du bâtiment (CVC, éclairage, alarme, ventilation…) et les centraliser dans une interface unique.
  • Superviser et piloter en temps réel les installations techniques pour assurer un confort optimal aux occupants tout en optimisant les dépenses énergétiques.
  • Visualiser les indicateurs de performance pour améliorer la gestion des équipements et faciliter la prise de décision.
  • Être alerté sur les dysfonctionnements des équipements.
  • Faciliter l’exploitation et la maintenance des systèmes.
  • Répondre à l’obligation du Décret BACS d’installer une GTB dans les bâtiments tertiaires.
  • Valoriser son parc immobilier.

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Aides financières et certificats d’économies d’énergie (CEE)

Des aides financières et des certificats d’économies d’énergie sont disponibles pour l’installation ou l’amélioration d’un BACS. Ces aides peuvent couvrir une partie des coûts et favoriser un retour sur investissement rapide. 

Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : 

Le dispositif des CEE représente une aide aux investissements pour une liste de travaux d’économie d’énergie éligibles. Il est réglementé par l’État mais financé par les fournisseurs d’énergie et de carburants. 

Critères d’éligibilité de la fiche BAT-TH-116 : 

  • Assurer des fonctions de régulation de classe B ou A pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. 
  • Être installé par un professionnel qualifié. 
  • Réguler au minimum l’usage Chauffage du bâtiment en France Métropolitaine et Climatisation dans les Outre-mer. 

Bonnes pratiques pour l’utilisation des BACS

  • Formation des gestionnaires : Former les gestionnaires des bâtiments à l’utilisation et à l’optimisation des BACS.
  • Paramétrage du système : Paramétrer les systèmes selon les besoins spécifiques des usagers pour maximiser les économies d’énergie.
  • Communication avec le réseau : Assurer une bonne communication entre le BACS et les réseaux énergétiques pour optimiser la gestion de l’énergie.

S’assurer du bon fonctionnement des BACS et des systèmes reliés

  • Inspection des BACS : Les BACS doivent être inspectés régulièrement, tous les 5 ans après la première inspection effectuée 2 ans après l’installation.
  • Entretien des systèmes : Les systèmes reliés aux BACS doivent être entretenus régulièrement pour garantir leur efficacité.

Sanctions en cas de non-respect

A l’heure actuelle, le décret BACS ne prévoit pas de sanctions spécifiques en cas de non-respect de ses obligations. 

Cependant, il est possible qu’elles le soient à l’avenir. En effet, le décret BACS prévoit que des arrêtés peuvent être pris pour définir les modalités de contrôle du respect des obligations et les sanctions en cas de non-respect. 

Par conséquent, il est recommandé aux entreprises de se conformer au décret BACS dès maintenant afin d’éviter tout risque de sanction. 

Conclusion et offre d'accompagnement de MD.C

Le décret BACS, dans le cadre du décret tertiaire, est crucial pour la transition énergétique du secteur tertiaire en France. Il vise à réduire significativement la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires et à améliorer leur performance énergétique, contribuant ainsi aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Max Dubois Consultant (MD.C) se tient prêt à vous accompagner dans la mise en conformité avec le décret BACS. Nous vous offrons des solutions complètes pour l’installation ou l’amélioration de votre système GTB, ainsi que pour la constitution de dossiers CEE afin d’optimiser vos investissements. Notre expertise en efficacité énergétique vous assure un soutien technique et administratif tout au long du processus, garantissant ainsi un respect total des réglementations et une performance énergétique optimale.

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